Membres du CSE - Mission Economique
Acquérir les compétences juridiques, économiques et financières - 1 j ou plus selon les besoins
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Formation créée le 02/05/2023. Dernière mise à jour le 21/12/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Pour délibérer avec l'employeur, il est nécessaire que les membres du CSE acquièrent les compétences juridiques, économiques et financières pour exercer pleinement leurs attributions économiques. Cette formation leur permettra d'obtenir les qualifications indispensables au bon déroulement de leur mandat. Cadre réglementaire de la formation des élus du CSE: L’article L2315-63 du Code du Travail précise que la formation économique des élus (droit à 5 jours maximum en initial et 5 jours en renouvellement après 4 années de mandat) est financé par le budget de fonctionnement du CSE. Si l’employeur le souhaite, il peut se substituer au budget de fonctionnement du CSE et financer cette formation. Le programme est modulaire en fonction des connaissances et des besoins des élus en la matière, il peut porter sur une ou plusieurs thématiques listées ci-dessous. La durée de la formation sera définie sur la base des modules choisis.
Objectifs de la formation
- comprendre les éléments économiques, comptables d'une entreprise
Profil des bénéficiaires
- élus du CSE et leurs suppléants
Contenu de la formation
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Les entreprises en difficulté
- La prévention des entreprises en difficulté (détection des difficultés, procédure d’alerte, de conciliation, mandataire ad hoc)
- Les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire)
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La structure et la rémunération des salariés
- Les éléments du brut, la gestion des absences, les organismes sociaux
- L’élaboration du bulletin de paye
- Les déclarations de charges sociales
- Divers éléments de salaires supplémentaires
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Le lien entre les accords de l’entreprise et les notions financières
- L’articulation des textes de loi
- Les différents accords d’entreprise
- Les leviers de la négociation
- La prise en compte des éléments financiers dans la négociation des accords
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Repérer l’investissement et le financement de l’entreprise
- Recenser les principales sources de financement de l'entreprise
- Apprécier la capacité d'autofinancement.
- Déchiffrer le tableau de financement.
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L’épargne salariale
- Suivre la gestion du plan d'épargne et Perco.
- Comprendre l'épargne salariale et les informations associées.
- Appréhender les règles concernant la participation et l'intéressement.
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Se repérer dans les différentes modifications juridiques
- Appréhender la représentation au Conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
- Comprendre le déroulement d'une fusion ou de scissions et les conséquences.
- Connaître les principales formes juridiques et les organes de direction.
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Agir en cas de plan de sauvegarde de l’emploi
- Définir le licenciement économique.
- Connaître les procédures des petits licenciements.
- Connaître les procédures des grands licenciements.
- Se positionner lors des consultations.
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Les différentes formes juridiques de l’entreprise, les mécanismes de restructuration
- Les entreprises individuelles, les principales entreprises en société (SARL, SAS, SA)
- Les régimes d’imposition
- Les obligations en matière de production de documents comptables
- Les changements d’organisation et le rôle du CSE dans la cadre de ces changements
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La structure de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), les différents organes de contrôle
- Le format de la BDES, les informations mises à disposition, les périodes couvertes par l’obligation
- La mission légale du commissaire aux comptes
- Les contrôles fiscal, Urssaf, internes et de conformité
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Etats comptables : les différents documents
- Le compte de résultat (résultats d’exploitation, financier, exceptionnel, global)
- Le bilan (les postes de l’actif, les immobilisations, les stocks, les postes du passif, les modes de financement)
- La liasse fiscale
- La trésorerie
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L’analyse financière, les principes du contrôle de gestion, le contrôle budgétaire
- Les objectifs de l’analyse financière et du contrôle budgétaire
- Les soldes et ratios à calculer et leur signification
- L’élaboration des budgets prévisionnels
- La détection et l’analyse des écarts entre la réalisation et la prévision
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L’analyse des coûts
- Le calcul d’un coût de revient
- Notions de coûts directs et indirects, charges fixes et variables
- Notions de marge sur coût variable, seuil de rentabilité
L'équipe pédagogique d'Arve Form'Action est composée de Form'Acteurs investis, praticiens dans le métier cible, expérimentés dans leur domaine de compétences et issus du monde de l'entreprise. De ce fait, ils ont une approche pédagogique à caractère opérationnel, et pour ce faire, des plateaux techniques sont mis à disposition. Les intervenants en langues étrangères sont des Form'Acteurs "double compétence", certifiés en tant que formateurs professionnels dans la langue cible, et expérimentés en communication internationale dans le contexte professionnel. Les intervenants dans le cadre du Bilan de Compétences/Validation des Acquis d’Expérience sont des personnes qualifiées sur les actions de BDC/VAE. Des plateaux techniques de qualité sont aussi mis à disposition afin de rendre les apprenants tout de suite opérationnels et en situation professionnelle. Arve Form'Action propose des formations multimodales qui s'inscrivent dans la durée : e-learning, présentiel, coaching / SAV, co-développement.
- Feuilles de présence signées par les stagiaires et les formateurs.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents sur papier / supports de formation projetés.
- Quizz en salle ou des jeux de créativité collective
- Documents techniques remis aux stagiaires
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Attestation de suivi de formation
- 7 heures de formation ou plus si nécessaire